Louer votre logement en toute légalité : suivez le guide !
Avant de proposer votre logement à la location courte durée, vous devez réaliser plusieurs démarches légales. Ce guide vous aide à naviguer les étapes essentielles pour louer en toute conformité.
Louer votre logement en toute légalité: vérifier le règlement de copropriété
Assurez-vous que le règlement de copropriété n’interdit pas la location courte durée. La plupart des clauses restrictives ne sont pas valides, car elles limitent le droit de propriété. Faites toutefois attention aux clauses d’“habitation bourgeoise exclusive”, parfois contraignantes.
Louer votre logement en toute légalité: déclarer votre logement en mairie
Tout logement mis en location pour de courtes durées (hors résidence principale) doit être déclaré en mairie. Plus d’informations ici :
👉 Service-public.fr – déclaration en mairie
Obtenir une autorisation de changement d’usage
Selon la commune, cette autorisation peut être obligatoire. Trois cas existent :
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Autorisation avant déclaration : à Paris, Lyon, Nice, Bordeaux, etc.
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Déclaration puis autorisation : dans les grandes villes (plus de 200 000 habitants) ou en région parisienne.
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Déclaration simple : dans les autres communes sans obligation spécifique.
En savoir plus :
👉 Changement d’usage – guide Book&Pay
S’inscrire au répertoire Sirène de l’Insee
L’inscription est gratuite. Envoyez ce formulaire au greffe du tribunal de commerce correspondant au lieu du logement :
👉 Formulaire à télécharger
Vous recevrez ensuite un numéro SIRET à indiquer dans votre déclaration de revenus. En tant que loueur non professionnel, vous serez imposé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Faire classer son logement (facultatif)
Le classement en meublé de tourisme, de 1 à 5 étoiles, valorise le confort de votre bien. Ce classement ouvre également droit à des avantages fiscaux (exonérations, abattement majoré). Il permet aussi d’éviter une taxe de séjour plus élevée. Renseignez-vous auprès de votre office de tourisme.
Assurer le logement
Si votre bien est en copropriété, une assurance propriétaire non occupant (PNO) est obligatoire. Même hors copropriété, elle reste fortement recommandée. Elle couvre les risques locatifs et vous protège efficacement.
Plus d’infos ici :
👉 Assurance PNO – guide Book&Pay
Ouvrir un compte bancaire dédié
La loi PACTE impose d’ouvrir un compte bancaire séparé si vos loyers dépassent 10 000 € par an. Ce compte, personnel ou professionnel, permet de :
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Séparer clairement vos activités locatives de vos finances personnelles.
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Suivre plus facilement la trésorerie de votre activité LMNP.